I – Préambule

Etienne Bodineau est une entreprise individuelle dont le siège sociale est situé 3 bis rue du Maréchal Foch 49600 Beaupréau. Le bureau est ouvert au public. Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales de ventes.
Les services réalisés par Etienne Bodineau permettent de numériser, restaurer, remasteriser et transférer des contenus audio, sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Le client faisant appel aux services de Etienne Bodineau reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous, dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Etienne Bodineau une confirmation d'ordre écrite (y compris par mail), des sommes d’argents ou des supports nécessaires à la commande d’un Service.

II – Règles d’utilisation du service

Etienne Bodineau peut refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.

II – a Informations fournies

Etienne Bodineau fait appel au Client pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Le Client doit indiquer par mail des informations relatives au traitement des supports audio concernés (format, durée, nombre de cassettes, de disques ou de bandes, nombre de minutes à numériser ou a restaurer, etc). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage, chapitrages, etc) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, Etienne Bodineau décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.). Dans ce cas, Etienne Bodineau ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne pourra être retenue.

II – b Expédition des supports

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Etienne Bodineau, le Client est responsable du bon acheminement de ses supports audio jusqu’à Etienne Bodineau. Le colis du client devra être affranchi au tarif de La Poste en vigueur. Dans le cas contraire, un surcoût d’affranchissement sera facturé au client.
Les frais liés au retour des commandes restent à la charge du client et sont basés sur le tarif de La Poste en vigueur à la date de l’envoi, augmentés des frais d'emballage.

II – c Contenus interdits

Etienne Bodineau considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à Etienne Bodineau toute commande dont le contenu porte atteinte à la protection des mineurs et plus généralement au respect de la personne humaine (pornographie, discrimination, haine, violence…).

II – d Droits d’auteur

L’Utilisateur garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du contenu fourni à Etienne Bodineau pour sa numérisation, son traitement et sa restitution. L’Utilisateur garantit à Etienne Bodineau pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle et des articles 544 et 1382 du Code Civil. Ainsi, l’Utilisateur garantit Etienne Bodineau contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les enregistrements.

III – Exonération d’indemnités

En cas de procédure judiciaire intentée par tout tiers à l’encontre de Etienne Bodineau du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Etienne Bodineau, et ce dès le début de la procédure. Il reconnaît la bonne foi de Etienne Bodineau du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Etienne Bodineau de s’en prévaloir devant toute juridiction.

IV – Tarif et TVA

Le tarif des prestations de Etienne Bodineau et les éventuelles promotions en cours sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et européens sont à la charge du client. La TVA est non applicable art 293-B du CGI.

V – Commandes et Paiement

Tout devis est valable 15 jours après son édition. Si toutefois une erreur apparaissait, le client serait averti avant tout travail d'une éventuelle correction.
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Etienne Bodineau, les services sont facturés à la commande.

Les paiements sont effectués avant toute numérisation.

A défaut de paiement Etienne Bodineau se réserve le droit de conserver vos biens.

VI – Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du service offert par Etienne Bodineau en fonction des spécifications du client, la commande n’est pas susceptible de rétractation.

VII – Produit final : exploitation, diffusion

 

Les CD et DVD audio créés par Etienne Bodineau sont compatibles avec une grande majorité de platines de salon. Néanmoins Christian PASSIER ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle incompatibilité.
Le support final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du montage final.
Etienne Bodineau décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du montage final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux qui lui ont été incorporés (SACEM et autres).

après réception le client dispose d'une durée de 30 jours pour toutes réclamations, passée cette durée Etienne Bodineau ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne pourra être retenue.

Toutes réclamations doit être faite sous pli recommandé avec avis de réception.

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VIII – Limitation de garantie et de responsabilités

Les supports ou documents sonores de toute nature destinés à être traités par Etienne Bodineau, déposés ou adressés à Etienne Bodineau le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents,Etienne Bodineau ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des supports durant leur transport.
Etienne Bodineau décline toute responsabilité en cas de perte des supports audio ou de leur dégradation du fait d’un cas de force majeure, après réception par la poste et pendant le temps de leur traitement au sein des locaux de la société.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, l’incendie et les dégâts des eaux.
Malgré tous les soins apportés lors des manipulations et des traitements, Etienne Bodineau ne serait être tenu pour responsable de quelque détérioration partielle ou totale des supports audio du à l’état du matériel qui lui est confié par ses clients. Etienne Bodineau s’engage à fournir à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

IX - Modification des conditions générales de vente

Etienne Bodineau peut modifier ces conditions générales à tout moment, notamment en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, et celles-ci s’appliqueront dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.

X - Droit et cadre d’application

 

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux du Maine et Loire (49).